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Layer: Périmètre de protection de réserve naturelle nationale (ID: 10)

Name: Périmètre de protection de réserve naturelle nationale

Display Field: id_local

Type: Feature Layer

Geometry Type: esriGeometryPolygon

Description: <DIV STYLE="text-align:Left;"><DIV><DIV><P><SPAN>Son objectif est de limiter les impacts des activités périphériques sur la réserve naturelle par une réglementation spécifique. En fonction des enjeux locaux, cette réglementation peut être identique, plus faible ou plus forte que celle mise en place au sein de la réserve naturelle associée.</SPAN></P><P><SPAN>L'initiative de cette protection, complémentaire au périmètre de la réserve, reléve des conseils municipaux ou du Conseil régional pour les réserves naturelles régionales, du représentant de l'État pour les réserves naturelles nationales ou de l'Assemblée de Corse pour les réserves naturelles de Corse.</SPAN></P><P><SPAN>Ce périmètre peut être institué lors du classement de la réserve ou a posteriori. La procédure de création induit obligatoirement la réalisation d'une enquête publique et l'accord des conseils municipaux concernés dans le cas des sites terrestres. L'accord des propriétaires n'est pas obligatoire.</SPAN></P><P><SPAN>Le gestionnaire du périmètre de protection, qui peut être identique ou non à celui de la réserve naturelle associée, est désigné par le représentant de l'autorité compétente (président du Conseil régional, Conseil exécutif de Corse ou représentant de l'État) qui passe une convention de gestion avec le gestionnaire. À la différence de la procédure de classement d'une réserve naturelle, la création d'un périmètre de protection n'implique pas obligatoirement la constitution d'un comité consultatif ou la rédaction d'un plan de gestion.</SPAN></P></DIV></DIV></DIV>

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