Name: Périmètre de protection de réserve naturelle nationale
Display Field: id_local
Type: Feature Layer
Geometry Type: esriGeometryPolygon
Description: <DIV STYLE="text-align:Left;"><DIV><DIV><P><SPAN>Son objectif est de limiter les impacts des activités périphériques sur la réserve naturelle par une réglementation spécifique. En fonction des enjeux locaux, cette réglementation peut être identique, plus faible ou plus forte que celle mise en place au sein de la réserve naturelle associée.</SPAN></P><P><SPAN>L'initiative de cette protection, complémentaire au périmètre de la réserve, reléve des conseils municipaux ou du Conseil régional pour les réserves naturelles régionales, du représentant de l'État pour les réserves naturelles nationales ou de l'Assemblée de Corse pour les réserves naturelles de Corse.</SPAN></P><P><SPAN>Ce périmètre peut être institué lors du classement de la réserve ou a posteriori. La procédure de création induit obligatoirement la réalisation d'une enquête publique et l'accord des conseils municipaux concernés dans le cas des sites terrestres. L'accord des propriétaires n'est pas obligatoire.</SPAN></P><P><SPAN>Le gestionnaire du périmètre de protection, qui peut être identique ou non à celui de la réserve naturelle associée, est désigné par le représentant de l'autorité compétente (président du Conseil régional, Conseil exécutif de Corse ou représentant de l'État) qui passe une convention de gestion avec le gestionnaire. À la différence de la procédure de classement d'une réserve naturelle, la création d'un périmètre de protection n'implique pas obligatoirement la constitution d'un comité consultatif ou la rédaction d'un plan de gestion.</SPAN></P></DIV></DIV></DIV>
Description: <DIV STYLE="text-align:Left;"><DIV><DIV><P><SPAN>Son objectif est de limiter les impacts des activités périphériques sur la réserve naturelle par une réglementation spécifique. En fonction des enjeux locaux, cette réglementation peut être identique, plus faible ou plus forte que celle mise en place au sein de la réserve naturelle associée.</SPAN></P><P><SPAN>L'initiative de cette protection, complémentaire au périmètre de la réserve, reléve des conseils municipaux ou du Conseil régional pour les réserves naturelles régionales, du représentant de l'État pour les réserves naturelles nationales ou de l'Assemblée de Corse pour les réserves naturelles de Corse.</SPAN></P><P><SPAN>Ce périmètre peut être institué lors du classement de la réserve ou a posteriori. La procédure de création induit obligatoirement la réalisation d'une enquête publique et l'accord des conseils municipaux concernés dans le cas des sites terrestres. L'accord des propriétaires n'est pas obligatoire.</SPAN></P><P><SPAN>Le gestionnaire du périmètre de protection, qui peut être identique ou non à celui de la réserve naturelle associée, est désigné par le représentant de l'autorité compétente (président du Conseil régional, Conseil exécutif de Corse ou représentant de l'État) qui passe une convention de gestion avec le gestionnaire. À la différence de la procédure de classement d'une réserve naturelle, la création d'un périmètre de protection n'implique pas obligatoirement la constitution d'un comité consultatif ou la rédaction d'un plan de gestion.</SPAN></P></DIV></DIV></DIV>
Description: <DIV STYLE="text-align:Left;"><DIV><P><SPAN>L’aire de protection de biotope a pour vocation la conservation de l'habitat d'espèces protégées. C'est un outil de protection réglementaire de niveau départemental, dont la mise en œuvre est relativement souple. Il fait partie des espaces protégés relevant prioritairement de la stratégie de création d'aires protégées (SCAP), et se classe en catégorie IV de l'UICN en tant qu'aire de gestion. La plupart des aires de protection de biotope font l'objet d'un suivi soit directement à travers un comité placé sous l'autorité du préfet, soit indirectement dans le cadre de dispositifs tels que Natura 2000 et par appropriation par les acteurs locaux. Dans le cas d'un arrêté de protection de biotope définissant plusieurs zones où des règles distinctes s'appliquent (par exemple : cours d'eau d'une part et bassin versant d'autre part), la géométrie à retenir pour cartographier la zone de protection correspond à l'enveloppe géographique la plus vaste. Références légales : Articles L411-1, L411-2, R411-15 à R411-17 et R415-1 du code de l'environnement. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche ATEN [4] : http://ct78.espaces- naturels.fr/arrete-de-protection-de-biotope</SPAN></P></DIV></DIV>
Description: <DIV STYLE="text-align:Left;"><DIV><P><SPAN>Une « réserve intégrale » peut être instituée dans le cœur d'un parc national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore. Les réserves intégrales de parc national sont établies en tenant compte de l'occupation humaine et de ses caractéristiques. Les réserves intégrales ne sont pas instaurées par le même texte que le parc national (décret distinct). Les réserves intégrales de parcs peuvent relever de la catégorie Ia de l’UICN.Références légales : Articles L.331-16 et R.331-53 à R.331-54 du code de l'environnement.Pour en savoir plus, se reporter à la fiche ATEN [4] : http://ct78.espaces- naturels.fr/parc-national</SPAN></P></DIV></DIV>
Description: <DIV STYLE="text-align:Left;"><DIV><P><SPAN>Un classement en réserve naturelle régionale poursuit également l'objectif de protection de milieux naturels remarquables. Elle se classe en catégories Ia, III ou V de l'UICN (selon la réglementation et les objectifs de gestion mis en place). Références légales : Articles L332-1 à L332-27, R332-30 à R332-48 et R332-68 à R332-81 du code de l'environnement. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche ATEN [4] : http://ct78.espaces- naturels.fr/reserve-naturelle-regionale </SPAN></P></DIV></DIV>
Description: <DIV STYLE="text-align:Left;"><P><SPAN>Une réserve biologique dirigée est un espace protégé en milieu forestier, ou en milieu associé à la forêt (landes, mares, tourbières, dunes), dans lequel une gestion conservatoire visant la protection d’espèces et d’habitats remarquables ou menacés est mise en place. Ce statut s’applique aux forêts gérées par l’Office National des Forêts. Les réserves biologiques font partie des espaces relevant prioritairement de la Stratégie de Création d’Aires Protégées. Elles relèvent de la catégorie IV de l’UICN. Références légales : Conventions générales État-ONF du 3 février 1981 (sur les réserves biologiques en forêts domaniales) et du 14 mai 1986 (autres forêts relevant du régime forestier). Instruction n° 95-T-32 de l’Office national des forêts du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées (RBD). Pour en savoir plus, se reporter à la fiche ATEN [4] : http://ct78.espaces- naturels.fr/reserve-biologique</SPAN></P></DIV>